Comité du Val de Marne  

1. Un système fiscal français générateur d'inégalités et d'inefficacités :

• le poids des prélèvements obligatoires est trop élevé en France (45,3% du PIB, chiffres Eurostat) par rapport à la moyenne de l'Union européenne à 15 (41%, et même, pour certains pays, beaucoup moins : Royaume-Uni 35, Espagne 35, Irlande 32). Malgré ce niveau de prélèvements obligatoires, nous n'avons eu aucun budget en équilibre depuis 25 ans et la dette publique ne cesse de se creuser ;
• le niveau des prélèvements obligatoires sur les facteurs mobiles de richesse (capitaux ; travailleurs très qualifiés ; travail non qualifié cf. délocalisations) est excessif et nuit à l'attractivité de la France ;
• les impôts sont mal répartis entre les différents contributeurs et pèsent trop sur le travail dans le contexte de la mondialisation. La fiscalité écologique est quasi inexistante ;
• enfin, chaque impôt en France pose un problème spécifique : l'impôt sur les sociétés (trop élevé par rapport à la moyenne de l'UE à 25 et truffé de niches) ; la taxe professionnelle (qui pèse sur les facteurs de production alors que tout le monde sait qu'un bon impôt doit peser sur la richesse produite) ; l'ISF (la France est le seul pays européen avec l'Espagne et le Luxembourg à avoir encore un impôt sur la fortune et celui-ci crée un manque à gagner fiscal estimé à 7Mds d'euros alors même qu'il n'en rapporte que 3) ; le taux trop élevé des cotisations sociales patronales ; l'impôt sur le revenu qui comporte trop de niches et n'est pas payé par 50% des contribuables ; etc.

• de simplifier le dispositif. Le Code général des impôts est trop épais, trop compliqué. Il faut garantir la sécurité juridique du droit fiscal et interdire la rétroactivité fiscale ;
• de fonder notre système fiscal sur des valeurs (le travail, l'initiative, la prise de risque, la famille) ;
• de réduire le niveau général des prélèvements obligatoires et de le ramener à la moyenne de l'UE à 15 (ce qui revient à rendre 68 milliards d'euros aux Français) ;
• enfin, de tenir compte du nouveau contexte international. Concrètement :
  • il faut baisser la fiscalité sur le travail en expérimentant la TVA sociale ;
  • il faut baisser les taux marginaux d'imposition des facteurs mobiles de production ;
  • il faut augmenter la fiscalité écologique (taxe sur le carbone importé ; taxe sur les emballages ; redevance pour utilisation des infrastructures routières ...) ;
  • il faut concilier l'équité du système fiscal et l'attractivité du territoire (d'où la proposition d'un ISF « intelligent » et du bouclier fiscal).

• quasiment un quart de l'effort (15 milliards d'euros) sera fait au travers du collectif budgétaire de l'été 2007. Les mesures produiront leur plein effet progressivement de telle sorte que le déficit budgétaire atteindra 2,7% du PIB fin 2007 au lieu de 2,5 selon les prévisions de la loi de finances pour 2007, et 2,9% du PIB en 2008, c'est-à-dire des seuils compatibles avec les critères du traité de Maastricht. A supposer que nous soyons légèrement au dessus du seuil de 3% et, en tout état de cause, pour justifier la légère et temporaire augmentation de la dette de 0,5 point de PIB, il sera tout à fait possible d'expliquer, auprès de la Commission européenne, la pertinence de ces mesures pour stimuler la croissance ;
  L'analyse de Rexecode a montré que la seule mesure d'exonération des heures supplémentaires permettait de doper la croissance de 1,3 point de PIB.
• enfin, il convient de rappeler que baisser les prélèvements obligatoires de 68 Mds d'euros en dix ans représente un redéploiement des dépenses publiques de 11,5% (hypothèse de 590 Mds de dépenses redéployables), ce qui est une hypothèse très raisonnable. Le Canada en a redéployé 10% en quatre ans (1995-1999).

Le débat télévisé d'hier soir a démontré la vraie nature du pacte présidentiel de Madame Royal fait d'imprécisions et d'imprécations.

Imprécisions et imprécations et sur le nucléaire
Madame Royal veut réduire la part du nucléaire en augmentant celle des énergies renouvelables.
Cette ineptie est dangereuse pour notre sécurité énergétique, pour notre contribution à la préservation des équilibres écologiques et pour l'avenir d'une filière industrielle et technologique d'excellence. La France deviendrait plus dépendante des importations en provenance de régions du monde politiquement instables et de l'évolution des prix mondiaux. Le choix du nucléaire civil permet aux Français de rejeter 18 % de CO2 en moins par rapport à leurs voisins européens. La position de la candidate socialiste sur le nucléaire civil est davantage motivée par des raisons idéologiques que par l'analyse pragmatique des problèmes. Mais en plus de cela, elle ne connaît pas la part de du nucléaire dans la production d'électricité française

Imprécisions sur l'évolution des 35 heures
En début de campagne, Madame Royal voulait étendre les 35 heures à toutes les entreprises. Depuis hier, il semble qu'elle laissera les partenaires sociaux décider de l'avenir des 35 heures… La réduction du temps de travail a bloqué le pouvoir d'achat des Français et aggravé le déséquilibre de nos finances publiques.

Imprécations et mensonges sur l'intégration à l'école des enfants handicapés
Madame Royal a menti sur le nombre d'enfants handicapés scolarisés. Contrairement à ce qu'elle a affirmé hier, ce nombre a doublé passant de 89 000 en 2002 à 160 000 en 2006. De plus, c'est la loi du 11 février 2005 qui a prévu l'inscription de droit des enfants handicapés dans l'école de leur quartier. Loi saluée par toutes les grandes associations, et contre laquelle Madame Royal et le parti socialiste se sont opposés.

Imprécisions et imprécation sur le financement des retraites
Au début de la campagne, Madame Royal refusait de modifier les régimes spéciaux ; elle déclare aujourd'hui que les partenaires sociaux devront « réfléchir » à cette question, bien sûr sans se prononcer. Sur le financement des retraites, elle veut remettre à plat les lois Fillon tout en étant incapable d'expliquer comment elle le finance. Elle promet une nouvelle taxe aux Français sans être en mesure de chiffré son taux, ni la base sur laquelle cette taxe serait assise.

Imprécisions et changements sur le SMIC
Lorsqu'elle parle de porter le SMIC à 1 500 euros a candidate socialiste parle-t-elle du SMIC brut ou net ? Elle a beaucoup varié sur ce sujet. S'il s'agit bien du Smic brut, si cette mesure est mise en Å“uvre rapidement, elle détruira au moins 50 000 emplois en écrasant l'échelle des salaires et en faisant exploser le budget des allègements de charges. S'il s'agit d'un objectif à atteindre au terme du prochain quinquennat, alors la candidate socialiste n'a rien annoncé de nouveau car la projection du rythme actuel de progression du Smic sur la période aboutira à un montant de 1 492 euros bruts en 2012.

Imprécision et manque dangereux de clarté sur le contrôle des flux migratoires
Dans ce domaine, la candidate socialiste a beaucoup tergiversé. On retiendra toutefois sa proposition de régulariser les familles, parents et grands-parents, des enfants de clandestins scolarisés en France, ainsi que l'ensemble des travailleurs en situation irrégulière. Cela signifie la création de nouvelles filières d'immigration massive qui entraîneront la régularisation automatique de ceux qui s'y engouffrent, à l'instar de ce qui s'est passé en Espagne lorsque le chef du gouvernement, José Luis Zapatero, a régularisé pas moins de 700 000 clandestins.

Le plus grave dans le programme de Ségolène Royal, c'est que cette imprécision est quasiment constante :

• Aucune mesure concrète n'est proposée pour réduire les charges publiques : or les dépenses proposées par Ségolène Royal représentent 65 milliards d'euros. Pour les financer, il faudrait multiplier par deux l'impôt sur le revenu et augmenter de moitié la TIPP (donc le prix de l'essence de 30 centimes d'euro). Cela représente 2000 € d'impôts supplémentaires par ménage ;
• Aucune mesure n'est proposée pour protéger les Français contre les multirécidivistes qui commettent la grande majorité des délits ;
• Aucune réforme n'est proposée pour notre système de recherche et d'enseignement supérieur qui perd chaque jour du terrain sous le poids de ses archaïsmes.
• Aucune piste de relance de l'Europe acceptable par nos partenaires n'est proposée : les suggestions de Ségolène Royal en ce domaine sont rejetées par la totalité de nos voisins.